La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée au JO du 31 décembre 2025 fait évoluer la présentation juridique du dispositif du cumul emploi retraite et introduit un écrêtement propre à la reprise d'une 2nde activité dans le secteur privé.
Cette évolution ne remet pas en cause les grands principes du cumul d'un emploi avec une pension militaire de retraite, préservant ainsi les droits existants des bénéficiaires de pension militaire de retraite.
Le cumul intégral dans le secteur privé
L'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) fait désormais référence au code de la sécurité sociale (articles L. 161-22 à L.161-22-1-4). Il s'agit d'une évolution dans la présentation juridique du cumul d'un emploi et d'une pension militaire de retraite (PMR). Sur le fond, le dispositif dérogatoire prévu pour les militaires reprenant une activité dans le secteur privé est repris dans le code de la sécurité sociale tout en étant préservé.
L'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale précise que, par dérogation au droit commun, peuvent cumuler intégralement leur pension avec leur revenu d'activité les « titulaires d'une pension militaire prévue à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite » (4° de l'article précité), ainsi que les « titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité. » (5° du même article).
Modification en cas de reprise d'activité tout en bénéficiant d'une pension militaire de retraite (PMR) et d'une pension dans le régime général.
L'article 102 de la LFSS modifie les règles applicables en cas de reprise d'activité dans le secteur privé après la liquidation d'une pension au régime général. Ainsi, un ancien militaire, déjà détenteur d'une PMR et ayant déjà liquidé une pension dans le régime général, qui reprend une nouvelle activité verra sa pension civile de retraite réduite (écrêtée). En revanche, sa pension militaire de retraite restera intacte, sans subir d'écrêtement.
Le cumul partiel dans le secteur public
Le CPCMR fixe dans son article L.86 les règles afférentes à l'écrêtement et donc au cumul partiel entre une rémunération d'activité et une PMR. Ce cumul partiel est prévu lorsque le militaire reprend une activité au sein de la fonction publique. La réforme induite par la LFSS pour 2026 ne modifie pas les règles qui étaient auparavant applicables.
L'article L. 85 du CPCMR est abrogé mais les dispositions relatives au plafonnement sont reprises par l'article L. 86 de ce même code. Le bénéficiaire d'une pension militaire concerné par ce dispositif de cumul partiel est désormais tenu de faire connaître annuellement le montant de ses revenus professionnels et de remplacement au service qui lui verse sa pension.
Concernant les règles de cumul partiel, les mêmes dérogations demeurent.
La règle du cumul intégral s'applique dans les cas suivants :
• Non-officiers avec moins de 25 ans de service ;
• Tout militaire atteignant la limite d'âge ou la limite de durée de service ;
• Les titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réforme allouée pour invalidité ;
• Toute personne ayant atteint la limite d'âge de son ancien emploi avant le 1er janvier 2004.
En synthèse : les pensions militaires de retraite ne sont pas écrêtées.
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 réforme le cumul emploi-retraite du secteur privé, mais l'économie générale du dispositif concernant les militaires n'a pas été modifiée.
Les militaires titulaires d'une pension militaire de retraite (PMR) continuent de la cumuler intégralement avec leurs revenus d'activité dans le secteur privé, conformément à l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale.
Seule exception : En cas de 2nde activité dans le secteur privé ( = pension militaire + retraite civile déjà liquidée + reprise d'activité) les anciens militaires déjà titulaires d'une retraite civile et n'ayant pas atteint la limite d'âge de 67 ans pourraient être soumis à un écrêtement de cette retraite, mais pas de leur pension militaire.
La pension militaire de retraite n'est donc pas concernée par cette réforme. Seule la retraite civile déjà perçue pourrait l'être, et uniquement dans le cas d'une 2nde activité dans le secteur privé.
C'est donc une fausse information qui circule actuellement selon laquelle il n'y aurait plus de cumul intégral d'un revenu d'un emploi privé avec une pension militaire de retraite.